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CAP 2022 : Le gouvernement privatise les impôts


Crédit photo : Moktarama (Publiée sous licence Creative Commons)

Différentes réformes sont actuellement en train de traverser la direction générale des finances publiques. Elles proviennent toutes du rapport CAP 22 (Comité d’action publique 2022), qui pourrait d’ailleurs être renommé « manuel de libéralisation du Service public ».

Ainsi, le fonctionnement de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) est en pleine mutation et pour cause : le gouvernement œuvre à son démantèlement, voire à sa privatisation.

Ces réformes sont d’ailleurs d’autant plus insidieuses qu’elles touchent la totalité des administrations des finances, de la levée de l’impôt au traitement comptable des deniers publics, en passant par l’accueil physique du public par les agents. D’après les annonces de Gérald Darmanin, Ministre des comptes publics, près d’1/3 des trésoreries selon les territoires sont sur le point de fermer. Pire, une partie des missions qu’exerçaient ces trésoreries se voient confiées au secteur privé.


Ces centres des finances publics ont pourtant leur réel intérêt aujourd’hui. A l’heure d’une numérisation croissantes des démarches concernant les impôts et du prélèvement à la source, les agents sont très sollicités par des contribuables parfois perdus face à ces changements. Pourtant, la réponse du gouvernement à ce réel besoin de moyens humains dans les finances publiques est d’organiser un plan social déguisé, avec un objectif annoncé de 5800 suppressions de postes d’ici 2022.


Pour y parvenir, différents moyens sont utilisés. On peut par d’abord noter la délégation à la Française des Jeux nouvellement privatisée, à travers son réseau de buraliste, mais également la levée des recettes publiques, en espèce ou par carte bancaire et dans la limite de 300 euros.


Dès l’été 2020, les contribuables iront donc régler leurs impôts, amendes ou encore factures de services publics auprès des buralistes. Cela pose alors plusieurs problèmes : alors les personnels de la DGFIP sont des fonctionnaires ayant un devoir de réserve et de probité, c’est à dire qu’ils engagent leur responsabilité pénale lorsqu’ils manipulent l’argent public, quels devoirs et quels contrôles peut-on attendre des buralistes ? Quelles compétences possèdent des buralistes non formés pour guider les contribuables dans leurs démarches ?


De plus, de manière plus large, doit-on accepter qu’une mission régalienne de l’Etat, la levée de l’impôt, se retrouve privatisée ? Comment peut-on concevoir que les nouveaux actionnaires de la Française des Jeux perçoivent des dividendes sur la contribution des citoyens à la chose publique ? En plus de décharger l’Etat de ses devoirs au profit du secteur privé, CAP 22 va encore accentuer la décentralisation vers les collectivités territoriales, sans pour autant, une nouvelle fois, leur donner les moyens d’assumer nouvelles compétences dont elles seront dotées.


Ayant pour objectif la suppression d’environ 1000 postes supplémentaire, le gouvernement prévoit de mettre fin à la séparation de l’ordonnateur et du comptable public en créant des agences comptables, agences qui seraient financées par les collectivités elles-mêmes. Cette séparation de l’ordonnateur et du comptable est un des principes structurants des finances publiques françaises. Instauré il y a 200 ans pour lutter contre la corruption et les détournements de fonds publics, il a pour objet de faire que celui qui décide de la dépense ne manipule jamais les fonds publics, et réciproquement, le payeur, n’a aucun pouvoir de décision sur l’argent qu’il gère. Le comptable devant se contenter de veiller à la légalité des dépenses et recettes qui lui ont été ordonnées.


Cette volonté du gouvernement pose un réel problème quant à la probité et à la gestion sincère de l’argent public. Alors que les affaires de corruption, de prise illégale d’intérêt et de détournement de fonds publics sont déjà nombreuses, quelles seraient-elles si on réduisait le contrôle fait sur les finances des collectivités ?


Aussi, alors que les effectifs des collectivités territoriales, à qui on réduit déjà le financement, ont des difficultés à assurer toutes les compétences qui sont les leurs, on a du mal à imaginer comment elles pourraient prendre en charge la quasi-totalité du traitement de leurs finances.


Ce sont d’ailleurs les collectivités des territoires les plus délaissés qui feront particulièrement les frais de ce projet et qui subissent déjà de plein fouet le démantèlement des services publics par les privatisations et la « décentralisation sauvage ».


Par ces différentes réformes, le gouvernement franchit un nouveau cap dans la destruction du service public et dans la détérioration des services publics de proximité. Ces réformes ne se situent pas uniquement dans une volonté de réduction de la dépense publique, mais bien dans la logique libérale de désengagement total de l’Etat dans leur fonctionnement, ne se limitant alors plus aux services publics de l’Etat social mais gagnant même ses missions régaliennes.

Arthur Ribolzi