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[DOSSIER IMMIGRATION] Pour une présomption de minorité systématique des Mineur.e.s Non Accompagnés

Les évaluations de minorité au service du tri des migrants ? Pour une présomption de minorité systématique des Mineur.e.s Non Accompagné.e.s !


Crédit Photo : RFI/ Olivier Favier


Ce témoignage revient sur ce qu’il se passe dans bien trop de Pôles Protection de l’Enfance au quotidien. Enfermé.e.s dans une logique comptable, les travailleur.euse.s sociaux.ales en viennent à choisir de manière arbitraire qui sera considéré.e comme majeur.e ou non :


Les Mineur.e.s Non Accompagné.e.s se présentant comme tel.le.s dans les services du Département, sont soumis.e.s à une évaluation de minorité, comme le prévoit la loi du 14 mars 2016. Le ou la mineur.e présumé.e devra présenter, avec une grande précision, sa situation et son état civil, ses parents et sa famille élargie, son mode de vie et sa scolarité, son parcours migratoire et enfin, son projet en France. L’instance s'apparente à la Protection de l’Enfance, elle se doit d’être de dimension éducative et bienveillante. Pourtant, l’évaluation ressemble davantage à un interrogatoire. Le.a jeune sera culpabilisé.e, soupçonné.e, inquiété.e. Le.a jeune est installé.e dans un bureau sans eau, sans pause, sans confort. Elle.il sera interrogé.e pendant deux heures, au minimum. Nous pourrons entendre des questions telles que “Tu es parti.e de chez toi, alors que ta mère était gravement malade. Tu ne l’aimais donc pas ?”.


La décision des deux professionnel.le.s évaluant la situation se base essentiellement sur la cohérence des propos relatés par le.a jeune. Il y aura effectivement des oublis. La pensée simpliste voudra que le.a jeune mente. Pourtant, ces jeunes ont subi des traumatismes. Iels racontent “avoir été esclaves en Lybie, emprisonné.e.s, battu.e.s à sang jusqu’à en perdre connaissance”. La compréhension et la bienveillance induit la prise en compte de l’aspect psychopathologique. Le.a jeune sera alors en État de Stress Post-Traumatique. Des oublis sont fréquents. Ne pas être en mesure de signifier le mois et l’année de sa déscolarisation devient alors compréhensible. Les incohérences de la ou du présumé.e mineur.e émettent le doute chez le professionnel.le.s. Ce doute ne profitera pas au/à la jeune.


Seront avancés comme arguments de refus “ceux/celles qui ont produit un bon entretien, et ceux/celles, un mauvais”. Le.a “bon.ne” et le “mauvais.e” migrant.e. J’interroge, surprise : “Peut-on m’assurer, sans doute, que ce/cette jeune est majeure ?”. On me répondra simplement que “Non, on ne peut me le certifier, mais que les départements ne peuvent reconnaître mineur.e toutes les personnes se présentant au service, il faut faire des choix”.


Pour effectuer ce tri, tant sollicité par la politique migratoire inhumaine menée par Gérard Collomb, différents dispositifs sont mis en place. Certains départements utilisent “une évaluation complémentaire” par le biais la Police Aux Frontières. Celle-ci n’est pas prévue dans la loi du 14 mars 2016. Il semble y avoir confusion entre personne étrangère et personne dite délinquante. Le cadre bienveillant de la Protection de l’Enfance n’est plus. D’autres, ont recours à des tests de maturation osseuse. Rappelons que ces tests ont comme marge d’erreur un an et demi. De plus, ces jeunes ont vécu des traumatismes, des actes inhumains et, par ces tests osseux, leur intimité est encore une fois bafouée. Effectivement, les jeunes doivent donner leur autorisation pour ces examens, mais, leur peur de ne pas être reconnu en tant que mineur.e, la pression des agent.e.s, ne sont-elles pas trop forte pour qu’iels les refusent ?


Les chef.fe.s de service sont pris.es au piège par le gouvernement, par les politiques sociales et les moyens insuffisants. Le manque de place dans les structures d’accueil et d’hébergement est un argument supplémentaire pour refuser l’accès au statut de Mineur.e.s Non Accompagné.e.s.


Les Jeunes Génération.s demandent une politique migratoire humaniste. Les Mineur.e.s Non Accompagné.e.s sont des enfants, des adolescent.e.s. Le gouvernement doit cesser ses affronts constants aux personnes migrantes.


La compétence de l'accueil provisoire d'urgence et de l'évaluation du département pourrait être transférée à l’État. Cette solution est fortement rejetée par les associations et travailleur.euse.s sociaux.les. En effet, les Mineur.e.s Non Accompagné.e.s doivent être rattaché.e.s à la Protection de l’Enfance pour ne pas perdre le caractère humaniste de leur prise en charge, qui tend à se perdre par la politique répressive insufflée par le Gouvernement.


Les tests de maturation osseuse, en plus d’être éthiquement questionnable, ne s’avèrent pas fiables. Cette méthode est pourtant utilisée dans de nombreux départements. En octobre 2015, des députés PS et EELV demandaient son interdiction. Nous demandons à ce que cette proposition soit aujourd’hui actée.


Le 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la Santé recommandait que “Le bénéfice du doute sur la majorité doit toujours profiter au/à la jeune”. Nous avons pensé que c’était le cas. Pourtant, dans ce contexte d'austérité à la migration, de méthode de tri, de quotas, on s'aperçoit que s’il y a le moindre doute, le ou la jeune sera considéré.e comme majeur.e. Les Jeunes Génération.s demandent de légiférer la présomption de minorité.


Le 8 février 2018, dans le cadre de la “Nuit de la Solidarité”, trois avocat.e.s et des associations alertaient sur le nombre de 128 Mineur.e.s Non Accompagné.e.s dormant dehors. Leur protection par la mise à l’abri est pourtant une obligation prévue par la loi. Le gouvernement s’est dit très “attentif”. Il ne peut seulement regarder de loin la situation, devenant de plus en plus grave. Alors, nous sollicitons, sans plus attendre, la création conséquente de places en structures d’hébergement.