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Loi d'orientation des mobilités : une loi d'intention sans réels moyens



La loi d’orientation des mobilités, dite « LOM », a été votée à l’Assemblée Nationale le 18 juin 2019 avec 372 voix pour, 40 voix contre (essentiellement de parlementaires communistes et insoumis•es), et 144 abstentions (du Parti Socialiste et des Républicains).


Cette loi, présentée pour la première fois en conseil des ministres le 26 novembre 2018 par la ministre des transports Elisabeth Borne avait comme objectifs affichés la transition écologique et la promotion des transports « du quotidien », en opposition aux infrastructures lourdes, coûteuses et polluantes. Cette loi, qui a fait couler beaucoup d'encre au cours de son élaboration et de son examen, se voulait révolutionnaire en matière de transport, comme a pu l’être la loi LOTI en son temps. Après près d’un an de débat parlementaire, elle fait l’effet d’un pétard mouillé.


Les débats interminables autour de cette loi sont intervenus en pleine de crise des gilets jaunes, à un moment où le sentiment d’une France à deux vitesses, entre des métropoles sur-connectées et une France périphérique, était plus que jamais exacerbé. Cette période a fait ressortir un fort besoin de justice sociale et d’écologie au service du plus grand nombre et pas au service d’une élite. Niant l’urgence sociale et écologique, le gouvernement sombre avec la LOM dans une écologie des petits pas, où les changements seront assumés par les collectivités, les citoyens et les citoyennes et pas par les pollueurs eux-mêmes. De peur de s’attaquer au monde économique, le gouvernement sombre dans une triste hypocrisie où les discours endorment les actes.


Révolution dans un verre d’eau


Revenons d’abord brièvement sur ce que contient cette loi. Supposée donner un cadre en termes de mobilité, la LOM brasse des sujets assez larges : promotion des modes actifs comme la marche ou le vélo, régulation des transports en free-floating en mettant à contribution les entreprises qui souhaitent s’implanter dans une ville, équité territoriale avec la fin des zones blanches de mobilité (les zones qui ne sont pas couvertes par une autorité organisatrice en capacité d’organiser des transports sur son territoire), changement des comportements, etc., pour un investissement total de 13,4 milliards d’euros.


Ce tableau semble séduisant au premier abord… alors qu’est ce qui cloche ? On constate tout d'abord de grands absents dans cette loi, ceux qui constituent la base du maillage et de l’organisation des déplacements : les transports en commun. Aussi absents du discours qu’ils le sont des actes, rien ne semble être fait pour pousser les villes et agglomérations à les développer. Tous les financements envisagés ont disparu de la version finale de la Ioi, alors même que l’Agence de Financement des Infrastructures des Transports de France n’a pas un budget pérennisé. La seule mention du rail et du transport collectif concerne l’ouverture à la concurrence de la RATP, qui gère tous les transports d’Ile de France, avec le risque que l’on connaît : perte de qualité de service pour les francilien•ne•s. Dans une période où la pollution de l’air tue 67 000 personnes par an, où les transports « du quotidien » reposent sur un vaste réseau ferré qui vieillit dangereusement, le gouvernement se contente de mesurettes.


Faire changer les comportements… sans faire payer les entreprises


Point emblématique de cette loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilité devait permettre aux salarié•e•s d’être remboursé•e•sde leurs frais de trajets entre leur domicile et leur travail, s’ils et elles s’y rendent en vélo ou en covoiturage, comme c’est actuellement le cas pour les transports en commun (à hauteur de 50% minimum). Ce forfait devait initialement être assumé par les employeurs, et permettre la connexion entre les différents modes de transport, tant que ceux-ci sont propres. L’objectif de ce remboursement est évidemment d’inciter au report modal, c’est-à-dire d’inciter les salarié•e•s à se rendre au travail autrement que seul•e•s dans leur véhicule.

Or, sous la pression du monde économique, le gouvernement a choisi de reculer sur cette mesure en supprimant la clause la rendant obligatoire. Ainsi, sur la base du volontariat, les entreprises pourront dédommager leurs salarié•e•s avec un plafond de 400€ par an minimum... Bien en deçà de ce que dépense couramment un•e salarié•e vivant loin de son lieu de travail.


Le caractère volontaire de cette mesure risque d’aboutir sur peu de changement, les entreprises avec des habitudes « vertueuses » poursuivront dans cette politique, les entreprises peu concernées ne seront en rien inquiétées ni incitées à faire autrement. Mais le problème est plus large : il est moral. La charge du changement de comportement va essentiellement peser sur les citoyen•ne•s, et les collectivités locales. Ce sont elles qui devront financer des politiques d’incitation, alors même que les principales génératrices de ces déplacements polluants, à savoir les entreprises, n’auront aucune obligation à mettre la main à la poche.


Résorber les zones blanches de mobilité… sans moyens concrets


Aujourd’hui, 30% du territoire français n’est pas couverte par une autorité organisatrice de la mobilité, c'est-à-dire que 30% du territoire ne dispose pas d’outil pour organiser des modes de transports. La LOM entend engager un grand tournant administratif, en obligeant les collectivités à prendre (ou non) la compétence d’ici 2020, sinon ce sera la région qui occupera de fait cette compétence.

S’il semble salutaire de résorber ces zones blanches, la loi ne prévoit pas un budget encourageant les collectivités à se saisir de ces compétences. À quoi bon avoir l’autorité sans moyens ? D’autant plus dans les territoires ruraux où le faible nombre d’entreprises ne permet pas de prélever une fiscalité suffisante. Les régions elles-mêmes s’inquiètent de cette mesure, déplorant l’absence de moyens fléchés pour leur permettre de réaliser cette nouvelle mission. Si le vide institutionnel sera résorbé, on ne peut pas en dire autant du vide d’infrastructures.


Alice Bosler

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