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Loi d'urgence sanitaire : les droits et libertés fondamentales en péril ?

Mis à jour : juil. 15



“Nous sommes en guerre”, ces mots prononcés par Emmanuel Macron au cours de son discours du 17 Mars dernier, offrent une vision martiale des événements actuels relevant, en réalité, plus d’une gestion de crise sanitaire que d’un véritable conflit armé. Malgré l’absence d’ennemis palpables, les dispositifs mis en place par le Gouvernement Philippe relatifs à la Loi d’Urgence Sanitaire peuvent être comparables, autant par leur aspect coercitif que leur rigidité, à ceux instaurés par la loi du la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 durant le contexte de chaos de la Guerre d’Algérie (1954-1962)


Ces mesures exceptionnelles sont une réponse à la crise que nous traversons aujourd’hui, l’épidémie de Covid-19. Cet état d’urgence sanitaire a été déclaré par décret par le Conseil des Ministres pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la prorogation étant possible seulement à travers l’adoption par décret d’une nouvelle loi. Ces dispositions particulières entraînent l’abandon de l’exercice législatif démocratique des parlementaires, transférés au gouvernement, lui permettant ainsi d'interférer dans les sphères relevant des libertés publiques. Les rouages de la justice sont dangereusement simplifiés. La séparation des pouvoirs s’en trouve fragilisée, bafouée et l’Etat de droit dans son ensemble remis en question.


Une restriction dangereuse des libertés


La loi d’urgence sanitaire est liberticide par bien des aspects. Le respect de la sphère privée est, par exemple maltraité. Effectivement, il y a une utilisation massive et accrue de la vidéosurveillance. Dans plusieurs communes, les forces de l’ordre ont recours aux drones pour faire respecter le confinement ; ces engins volants, équipés de caméras, font aujourd’hui parti du paysage parisien, niçois, marseillais et lillois. Ce phénomène, utilisé depuis longtemps pour contrôler les automobilistes ou pour encadrer la surveillance des manifestations, inquiète aujourd’hui la Ligue des droits de l’homme qui craint une extension abusive des moyens de vidéosurveillance.


Ce que l’on appelle alors le “tracking” (traçage numérique) ne s’arrête pas là. A l’échelle de l’Union Européenne, près de huit opérateurs téléphoniques (dont Orange) ont accepté de partager à la Commission Européenne les données de géolocalisation de leurs clients. Même si la Commission promet que les données engendrées resteront anonymes et seront supprimées une fois la crise surmontée, cela pose question sur l’utilisation de nos données personnelles censées être régis et protégées par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En revanche, si ce phénomène est courant en Chine, en Corée du Nord ou encore en Israël, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a pourtant annoncé en mars dernier qu’il était “contraire à la culture des français”... mais comment justifier ce virage à 180° divisant considérablement les groupes parlementaires en leur sein ? Après que le gouvernement ait annoncé un débat parlementaire sans vote comme l’y autorise l’article 50-1 de la Constitution, ce sujet épineux va finalement être voté par l’Assemblée Nationale le 28 avril, afin de justifier, avec un semblant de légitimité par le vote, le tracking comme mesure indispensable au déconfinement.


Des violences policières accrues


Outre une surveillance exponentielle, de plus en plus de vidéos témoignant de violences policières voient le jour, en particulier dans les quartiers français les plus populaires. Assa Traoré, militante antiraciste et soeur d’Adama dénonce l’évolution de ces violences inhumaines et qualifie les quartiers populaires de “parc d’attraction pour les policiers avec des contrôles ciblés et violents” et souligne qu’il faut vivement prendre en considération les facteurs qui poussent certains jeunes à sortir: logements exigus, ruptures familiales, violences dans les foyers, etc. En effet, depuis le début du confinement l’IGPN a été saisie de cinq plaintes et des associations comme Human Right Watch ou encore la Ligue des Droits de l’Homme ont alerté le ministre de l’intérieur sur les contrôles abusifs et les violences policières et ont appelé à la vigilance des autorités.


Une entorse à la démocratie ?


La loi d’urgence sanitaire instaure un régime d’exception durant lequel le pouvoir exécutif est la seule base de toute action étatique. Le fait de basculer aussi vite d’une démocratie libérale à un régime autoritaire pour la gestion d’une crise sanitaire prouve la fragilité de notre système. L’organe législatif se retrouve à fonctionner en “comité restreint” en raison de la distanciation sociale. De plus, malgré la volonté d’assurer une continuité institutionnelle, l’activité parlementaire se retrouve limitée à la “réduction de l’activité parlementaire à l’examen des textes urgents et indispensables liés à la crise” (Conférence des Présidents). Le fonctionnement en comité restreint de l’Assemblée Nationale n’est prévu par aucun article de la Constitution, ni Règlements des chambres parlementaires, ni aucune loi organique. De fait ce vide juridique, en cas de crise sanitaire, laisse perplexe face à la mise en place de cette continuité institutionnelle. Le premier risque de ce fonctionnement en comité restreint est l’absence de vote personnel. Les représentants de groupe parlementaire et leurs voix est comptabilisée comme l'entièreté des voix de leur groupe parlementaire. Elina Lemaire, maître de conférence en droit public, résume cette impasse démocratique ”Le vote de chaque député étant aligné sur celui du groupe, il est impossible de faire valoir une quelconque dissidence”.


Finalement, une autre entorse à l’exercice démocratique est l’impossible délibération de cette chambre parlementaire dont la première fonction est d’être justement délibérative. Maurice Hauriou juriste français toulousain du 19eme siècle, considère dans son ouvrage Précis de droit constitutionnel, le Parlement comme “un pouvoir délibérant”. En conséquent, au vu de la durée de cette crise sanitaire, il serait essentiel d’imaginer un nouveau mode de fonctionnement sans entrave aux valeurs de notre démocratie libérale, pour son organe principal notre Parlement.


Un régime plus arbitraire ?


Du côté de Matignon, les pouvoirs du premier ministre sont largement accrus comme le prouve l’article 2 alinéa 3 sur la loi d'État d’urgence sanitaire : “ Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;” et “Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé”. Ce pouvoir exceptionnel pour le Premier Ministre relève d’un pouvoir d’abolition de certaines libertés fondamentales telle que la mobilité des citoyens.

Cette loi sur l’Etat d’urgence sanitaire simplifie le processus juridique. Les situations d’urgences telles que les violences conjugales et/ou familiales continuent à être traitées mais à distance, assurant tout de même une protection aux citoyens. Cependant, le rôle de la police est devenu plus important mais surtout plus arbitraire : ils peuvent dorénavant placer des gens en garde à vue, fonction réservée auparavant au magistrat du parquet. Finalement, le dernier point inquiétant de cette dérive autoritaire est l’intervention de l’Etat dans le monde du travail pour autoriser les employeurs à “déroger sur les congés et la durée du travail provisoirement au droit du travail jusqu’au 31 décembre 2020” (Médiapart) tandis que l'État d’Urgence doit prendre fin le 25 mai prochain…


Une crise démocratique plus profonde


Ces dispositions liberticides instaurées en puissance par la loi sur l’état d’urgence sanitaire, sont un danger aussi bien en pratique que dans le fonctionnement des institutions. Le tracking, les violences policières, sont des preuves factuelles de la remise en question de nos libertés fondamentales. Le pouvoir exécutif est le seul à encore exercer pleinement ses fonctions sans les contre-pouvoirs que sont la justice et le législatif.


Notre Etat de droit prouve sa fragilité par la “capacité [des citoyens] à la servitude volontaire” (Monique Pinçon-Charlot). En seulement cinq jours cette loi a été adoptée par le Parlement (en temps normal l’adoption d’une loi prend 146 jours en moyenne), et a poussé les citoyens à “courber l’échine”, en ne laissant pas le temps à de potentiels questionnements quant aux dérives que cette loi pouvait instaurer.


Or, pour un gouvernement qui s'acclimate avec tant de facilité à un comportement “autoritariste” avec le muselage de la contestation par la montée exponentielle des violences policières depuis le début de quinquennat et l’activation silencieuse de l’article 49.3 pour faire passer la réforme des retraites… nous sommes en droit de nous demander si ce premier acceptera de rendre les “manettes” après deux mois de pleins pouvoirs ? Et si cette gestion de crise sanitaire n’est finalement pas le signal d’alarme de l'imminente arrivée d’une crise politique et démocratique aussi forte ?


Nous pouvons aisément conclure qu’une crise, quelle qu’elle soit, et en l’occurrence aujourd’hui : sanitaire, ne peut en aucun cas justifier que notre démocratie en pâtisse, ni même justifier la mise en place de mesures mettant en péril nos libertés fondamentales.


Lisa Di Poi


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