SUIVEZ-NOUS

©2019 - Culture G / Les Jeunes Génération·s

  • .la rédac

Loi ELAN : on ne touche pas à mon Logement !


Logements sociaux situés dans le XIIIe arrondissement de Paris. Crédits photo : Mortydericketmorty. Publiée sous licence Créative Commons.


Le projet de loi ELAN (pour Évolution du Logement et Aménagement Numérique) vient d’être adopté le 26 juillet au Sénat. « Construire plus, mieux et moins cher », telle est la promesse du Gouvernement. Mais derrière cette ambition existe une autre réalité : celle de la suppression de nombreuses normes d’urbanisme, de la casse du modèle de logement social et de la fin de l’accessibilité de tous des logements neufs aux personnes handicapées.


Retour sur une loi qui va tout changer pour le meilleur … et surtout pour le pire.


En France, entre 300 000 et 400 000 logements, dont 130 000 logements sociaux, sont construits chaque année. Une nécessitée face à la situation dans laquelle se trouvent de nombreux français.es : 4 millions de personnes souffrent de mal-logement, 12 millions de personnes sont touchées par la crise du logement et 1,4 millions de ménages sont toujours en attente de l’attribution d’un logement HLM.


En 2017, le candidat Emmanuel Macron avait fait plusieurs promesses pour le logement : la rénovation d’un million de logements mal isolés d’ici 2022, l’accélération de la construction de logements dans les zones en surtension, la création de 80 000 logements pour les jeunes. Dans la loi ELAN, que reste-t-il de cette ambition ? Des mesures libérales pour amener à toujours plus de flexibilité, de réduction des aides sociales et de pression sur les plus fragiles.


En organisant un « choc de simplification » sur les normes d’urbanisme, le Gouvernement espère accélérer les constructions dans le pays et ainsi augmenter l’offre de logement en baissant les prix. Un principe simple mais qui omet de rappeler que la loi protège aujourd’hui locataires et propriétaires contre les promoteurs peu regardant sur les normes, les défauts de construction et entend défendre la transition écologique et le pouvoir d’achat des français.es, grâce notamment à une meilleure isolation des logements. Alors construire plus, oui, mieux, certainement pas avec cette loi, moins cher, on en doute.

La création d’un « bail mobilité » de courte durée, non-reconductible est un exemple encore plus frappant de cette volonté libérale : en remettant en cause l’équilibre locataires/bailleurs, cette mesure expose les jeunes à la précarisation de leur logement, devenue une location provisoire, sans réelles protections juridiques. Un logement temporaire pour des jobs temporaires : c’est l’ode permanente à la flexibilité, solution miracle pour inciter à l’investissement, dans l’entreprise ou dans l’immobilier.


Une mesure qui s’ajoute à une nouvelle baisse des Aides Personnalisées au Logement (APL). Après les 5 euros mensuels d’allocations, supprimés dès l’été 2017, la baisse de ces allocations est accrue au budget 2018. Elles ne seront pas revalorisées comme les autres années en fonction de l’inflation, et c’est environ une réduction moyenne de 6 euros qui s’ajoute aux 5 précédents.


Le Gouvernement prévoit également le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, reléguant le reste du parc locatif dans la future catégorie des logements « évolutifs », dont la définition sera faite plus tard, par décret. Ces logements devront permettre des travaux rapides à peu de frais. Mais de quel coût parle-t-on et, à l’heure où les métropoles peinent à lutter contre les marchands de sommeil, quels propriétaires auront la volonté et les finances pour réaliser ces évolutions ?


Avec la loi ELAN, le Gouvernement renoue avec la vieille pratique des quotas, combattue depuis les années 1970 par les associations d’aide aux personnes en situation de handicap. Il ouvre la voie aux appartements précaires alors même que la production actuelle de logement accessible est déjà largement insuffisante selon les associations et poussent les personnes dépendantes à finir leurs jours dans des établissements spécialisés.


Parallèlement, le Gouvernement prévoit également de multiplier par cinq les ventes d’HLM, passant de 8800 à 40 000 logements par an. Sur le volet de la loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains), la loi ELAN assouplit les obligations des communes en terme de construction de logements sociaux. Le texte autorise leur mutualisation à l’échelle intercommunale, à travers un contrat de mixité sociale. En organisant la fusion des organismes de logements sociaux, en instaurant un principe de rentabilité, le Gouvernement acte ni plus ni moins que la casse programmée du parc social français, en passant une fois de plus d’une politique décentralisée sur les territoires à une privatisation généralisée du service public.


Pourquoi construire le plus possible de logements accessibles à tous ? Notre société est diverse, ouverte sur les autres. Surtout, notre société vieillit : aujourd’hui, 1,5 millions de personnes âgées sont en perte d’autonomie et 8,3 million d’aidant.e.s accompagnent chaque jour ces femmes et ces hommes. En 2050, les plus de 85 ans seront près de 5 millions. Face à la difficulté de garantir l’égalité entre tous, face à l’augmentation de la longévité, nous devons défendre une société du « bien vivre ensemble », celle qui vient au secours des plus fragiles.


L’urbanisme n’est pas un empilement de normes, lourdes et coûteuses : il est la garantie que demain, n’importe quel.le français.e pourra rester dans un logement, accessible et correctement isolé, peu importe les difficultés qui surviennent. Le père Lacordaire disait « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit. ». A Génération.s, nous choisissons la loi.