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Réforme de la Justice : la casse d'un autre service public et de l'État de droit

Mis à jour : 20 août 2019



Depuis le 19 novembre 2018, l’Assemblée Nationale examine le projet de réforme de la justice portée par la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Emmanuel Macron avait en effet promis, lors de sa campagne présidentielle de « désengorger » l’appareil judiciaire et de simplifier certaines procédures. À Orléans, le 11 septembre, Nicole Belloubet défendait déjà son projet en disant : « Je ne vous propose pas le grand soir de la révolution judiciaire, mais un texte qui améliorera le travail des magistrats et des agents ».


Pourtant, selon Laurence Roques, présidente du Syndicat des Avocats en France, cette réforme pourrait renforcer le sentiment qu’il existe en France une justice à 2 vitesses : « les justiciables aisés auront une justice à leur service, les classes populaires en seront exclues », et le président de la Conférence des bâtonniers a écrit dans une lettre ouverte adressée à Emmanuel Macron que : « la justice ne doit pas être un élément de fracture sociale et territoriale supplémentaire […] ». En décembre, des avocats étaient en grève à Rouen, Carcassonne ou encore Montpellier, et une mobilisation nationale a eu lieu à Paris le 15 janvier. De nombreux acteurs du monde judiciaire (syndicats, avocats, etc.) se mobilisent donc contre cette réforme. Dans cet article, nous revenons sur certains points du projet de loi particulièrement problématiques.


Le risque d’une justice à 2 vitesses


Les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner afin de mutualiser le personnel, le matériel et les locaux (et donc de réaliser des économies...). Chaque tribunal sera spécialisé dans le traitement de certains dossiers, alors que jusqu’à maintenant le tribunal d’instance, de proximité, prenait en charge les affaires les plus simples (délits dont la peine n'excède pas 10 000 euros d'amende). Certains citoyens devront donc se déplacer, parfois de plus de cent kilomètres, pour pouvoir déposer plainte, avec des délais de traitement allongés, même pour les affaires simples. Cette mesure est dans la droite ligne des fermetures d'écoles, d'hôpitaux ou de gares, et continue la casse du service public, augmentant toujours plus les inégalités territoriales.

Pour pallier cela, le gouvernement a prévu de dématérialiser une partie de la procédure : il sera par exemple possible de déposer plainte en ligne. Outre que cela ne résout pas le problème de l'allongement des délais, cette mesure ne tient pas compte de la fracture numérique. En effet, 25% des français•e•s n’ont, soit pas d’ordinateur, soit pas de connexion correcte, soit pas les compétences requises pour utiliser internet à des fins administratives. Une attaque de plus contre les plus précaires, qui se verraient ainsi privé•e•s d'accès au droit.


De plus, le timbre fiscal, qui avait été aboli par Christiane Taubira, pourrait revenir : les plaignant•e•s devront à nouveau dans certains cas s’affranchir d'un montant forfaitaire pour saisir la justice. Si l'exonération de ce timbre est possible grâce à l'aide juridictionnelle, encore faut-il savoir qu'elle existe ! De plus, les plafonds de revenus pour en bénéficier ne sont pas particulièrement élevés [1] , et certaines personnes au SMIC peuvent en être exclues. La réintroduction de ce dispositif est donc une attaque contre les classes les moins aisées, pouvant les dissuader de porter plainte, tout cela dans un but purement comptable.


Les libertés publiques en danger


Le projet de loi actuellement présenté contient de nombreux articles aux accents inquiétants pour les droits de la défense et les libertés publiques. Ainsi, pour libérer les acteurs de la justice d’un certain nombre de contraintes, le projet de loi propose que le signalement d’une garde à vue se fasse à l’oral (plus besoin d’écrit). Cette déclaration serait filmée, mais la défense ne pourra se faire transmettre la vidéo qu’après autorisation du parquet. Cependant, selon la présidente du Syndicat des avocats en France, on ne connaît pas les modalités de cette autorisation : « nul ne le sait pour le moment, puisque les décrets d’application n’ont pas été rédigés ». Il y a donc un risque important à approuver cette mesure sans savoir comment elle sera appliquée. De manière générale, le projet de loi donne plus de pouvoir au parquet, qui représente l'exécutif (le gouvernement) : il s'agit d'une menace envers l'équilibre des pouvoirs.


Autre exemple, encore plus inquiétant : dans l’article 27, il est proposé que des personnes concernées par une enquête préliminaire pour des délits passibles de trois ans d’emprisonnement au moins puissent être mises sur écoute. À l’origine, cette mesure ne concernait que les infractions liées au terrorisme, puis elle été étendue aux délits passibles de cinq ans d'emprisonnement. Une loi "anti-casseurs" est également inscrite à l'agenda législatif : fouille systématique des manifestant•e•s et passant•e•s, fichier de personnes interdites de manifestations, création d'un délit «consistant dans le fait de dissimuler son visage» sur la voie publique, passible de 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement. Ces mesures, potentiellement inconstitutionnelles et dangereuses pour la liberté de manifester, sont de plus critiqués car difficiles à mettre en oeuvre et inefficaces contre les groupes violents. Au nom de la sécurité publique, jusqu'où la restriction des libertés ira-t-elle ?


Une liste encore (trop) longue


On peut encore citer de nombreux exemples témoignant d'une volonté d'affaiblir l'institution judiciaire et le droit des citoyen•ne•s à une justice impartiale : dépaysement des enquêtes pénales facultatif (il ne sera plus obligatoire de changer de région s'il y a un lien entre une personne citée dans l'enquête et un membre de la cour d'appel chargée de l'affaire), révision des pensions alimentaires par la CAF et plus par un.e juge des affaires familiale, etc.. Pire encore, la justice des mineur•e•s sera réformée par ordonnance (donc sans débat parlementaire), alors même que ce domaine nécessite une attention particulière.


Cette réforme pénale ressemble à un fourre-tout incohérent, sans autre vision globale que celle de la réduction des coûts. Le service public ne peut être ainsi perpétuellement sacrifié. Nous défendons l'accès à une justice de proximité, permettant à tou.te.s les citoyen•ne•s de faire valoir les droits dans de bonnes conditions. La réduction des libertés publiques et l'augmentation des prérogatives de l'exécutif dans le domaine judiciaire sont d'autant plus inquiétantes dans le cadre de la hausse des violences policières. Il est nécessaire de revoir profondément la doctrine du maintien de l'ordre en France, et plus largement notre conception de la justice, afin de construire réellement une justice réparatrice.


Maëva Lubin


[1] https://www.net-iris.fr/indices-taux/social/48-aide-juridictionnelle-bareme-plafond-ressources

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